Communiqué de presse
Le tribunal administratif annule un arrêté préfectoral sur le travail du dimanche
Montreuil—Publié le 31/01/2024
Le tribunal administratif annule un arrêté préfectoral du Val-de-Marne qui autorisait les dérogations au repos dominical, violant les dispositions légales. La CGT Commerce et Services remporte une victoire après trois ans de procédure.
Par un arrêté du 30 décembre 2020, le préfet du Val-de-Marne avait autorisé les établissements de vente au détail du département du Val-de-Marne à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés et à déroger à la règle du repos dominical jusqu'au dimanche 31 janvier 2021.
Cet arrêté a été pris au mépris de toutes les procédures légales. En l'occurrence, le préfet n'a été saisi d'aucune demande de dérogation à la règle du repos dominical et surtout n'a procédé à aucune vérification du respect des conditions tenant à l'existence d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum.
La Fédération CGT Commerce et Services et l'Union Départementale CGT du Val-de-Marne, alors déboutés en référé, ont donc demandé au tribunal d'annuler cette décision.
Le tribunal a donné droit à la Fédération et à l'UD du Val de Marne en annulant l'arrêté du 30 décembre car il violait toutes les dispositions légales qui encadrent la dérogation au repos dominical.
Même si cette décision intervient trois ans après, elle constitue une victoire pour notre organisation qui continuera à combattre cette tentative de dérèglementation du repos dominical.
A l'approche des JO 2024, la Fédération CGT Commerce et Services restera vigilante sur toutes les dérogations à venir qui visent à faire des salariés une main d'œuvre à la disposition du patronat 7 jours sur 7.
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